Démarches administratives

Quelle démarche administrative peut être effectuée par les Transports Pfender ?

Lorsque survient un décès, il est nécessaire de respecter certaines démarches administratives afin de procéder à un transport de corps avant mise en bière. Les Transports Pfender peuvent effectuer toutes les démarches nécessaires pour établir l’acte de décès auprès de la Mairie du lieu de décès.

Le transport de corps avant mise en bière doit être effectué dans les 48 heures après la constatation du décès. Dans le cas où une autopsie est nécessaire, ce délai peut être reporté à 72 heures. Toutefois, il est important de noter que seule une réquisition administrative ou juridique peut faire dérogation à cette réglementation.

Les obligations administratives pour les transports de corps avant mise en bière répondent à des obligations légales en termes de documents à posséder. Ainsi, il est nécessaire de disposer de plusieurs documents obligatoires pour effectuer un transport de corps.

Quels sont les documents obligatoires pour effectuer un transport de corps ?

Certificat médical de décès (à récupérer dans tous les cas)

Le certificat médical de décès est un document obligatoire qui atteste du décès et permet l’autorisation de fermeture du cercueil. Il ne peut être délivré qu’au vu d’un certificat établi par un médecin attestant le décès. Il informe également sur l’état civil du défunt, la date et l’heure de la mort, ainsi que sur la présence ou non d’un obstacle médico-légal. Ce document en 3 exemplaires peut être en version papier ou électronique et doit être établi par un médecin après un examen post mortem.

Si le décès survient en milieu médical, il sera accompagné de documents complémentaires délivrés par le directeur de l’établissement autorisant la société de transport à procéder au transport de corps avant mise en bière.

Bracelet d’identification

Le bracelet d’identification est posé sur le défunt dès sa prise en charge par l’opérateur funéraire. Dans le cas d’un décès dans un établissement de santé, il appartient au personnel de cet établissement de poser ce bracelet sur le défunt. Ce bracelet doit comporter les nom et prénoms ainsi que la date de décès, ou à défaut, tous les éléments permettant l’identification du défunt.

Déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière

Cette déclaration doit être effectuée quel que soit le lieu de dépôt du corps. Le transport à la mise en bière du corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée par tous les moyens auprès de la Mairie du lieu de départ du corps. Lorsqu’il y a un transport hors commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de déclaration de transport est immédiatement adressée par tout moyen au maire de la commune où le corps est transporté.

La déclaration préalable au transport indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles.

Pouvoir

Le pouvoir doit être signé par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et justifie de son état civil et de son domicile.

Livret de famille ou extrait de naissance

Le livret de famille ou extrait de naissance est aussi nécessaire pour la déclaration de décès en Mairie et établir l’acte.

Notre société de transport de défunt peut établir l’acte de décès

En conclusion, les Transports Funéraires Pfender peuvent prendre en charge pour les établissements de pompes funèbres, les démarches administratives pour établir l’acte de décès auprès de la Mairie du lieu de décès. Tous nos véhicules sont équipés d’une tablette tactile et d’une imprimante nous permettant d’être très réactif sur ce point.

Il convient de rappeler que la réglementation concernant les transports de corps avant mise en bière répond à des obligations légales en termes de documents à posséder. Seule la réquisition, administrative ou juridique, peut faire dérogation à cette réglementation. Par conséquent, il est essentiel de bien se renseigner sur les démarches administratives à effectuer pour éviter toute complication lors du transport d’un corps avant mise en bière.